Utilisation des détecteurs de métaux

Question orale sans débat n° 1410S de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1010

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article L. 542-1 du code du patrimoine qui dispose que : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. ». Certaines associations rencontrent des difficultés et ne reçoivent pas de réponse aux demandes réitérées d'autorisation administrative que ses membres soumettent au préfet, ce qui les empêche de pratiquer cette activité de loisir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui donner sa position vis-à-vis des personnes pratiquant la détection de loisir et du rôle qui pourrait leur incomber dans la découverte d'objets ou de monuments ayant un intérêt scientifique.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 22/06/2016 - page 10117

Mme Françoise Férat. Lors de mes travaux sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, j'ai été interpellée sur les dispositions de l'article L. 542-1 du code du patrimoine. Celui-ci dispose que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ».

De nombreuses associations françaises d'activités de détection de loisir regroupent des passionnés de la détection de métaux. Il leur arrive régulièrement de pratiquer des dépollutions de terrains et des recherches d'objets perdus, à la demande de propriétaires, qu'il s'agisse de personnes privées, d'agriculteurs ou encore de collectivités locales. Il leur arrive même d'intervenir, à la demande d'archéologues, sur des sites archéologiques. Ils sont conscients de la nécessité du respect de ces sites et de leur protection contre tout pillage.

Or les associations habilitées à obtenir les autorisations administratives rencontrent de nombreuses difficultés et ne reçoivent pas de réponse aux demandes réitérées d'autorisation que ses membres soumettent aux préfets, ce qui les empêche de pratiquer cette activité de loisir. Dans les cas où il se révèle nécessaire, un refus motivé permettrait pourtant de poser les limites véritables de celle-ci.

Madame la ministre, aviez-vous connaissance de cette absence systématique de réponse et, le cas échéant, pouvez-vous nous en donner les raisons ? Je crains que cette situation n'ouvre la possibilité de fouilles non validées, au risque que le produit de ces recherches ne soit détourné.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. En archéologie, l'acte de fouiller entraînant en lui-même la modification, voire la disparition, du site fouillé, il doit être mené avec une grande rigueur, afin que le contexte de découverte de chaque vestige, quelle que soit sa valeur apparente, soit enregistré.

C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique de l'intéressé, mais aussi l'existence d'un projet de recherche raisonné.

Par ailleurs, aucune autorisation de recherche archéologique programmée, avec ou sans détecteur, n'est jamais délivrée à une personne morale, pas plus à une association qu'à un laboratoire du CNRS, par exemple. Les autorisations sont toujours nominatives et délivrées à une personne qui assurera la responsabilité scientifique de l'opération.

La position du ministère de la culture s'agissant de la « détection de loisir » est constante. Si l'archéologie bénévole a toute sa place sur le territoire national, elle ne saurait en rien être assimilée à de la « détection de loisir », terme qui n'a aucun fondement juridique et recouvre souvent en réalité une chasse au trésor, comme en témoignent les dizaines de milliers d'objets issus de trouvailles clandestines vendus en ligne chaque année.

De fait, l'usage du détecteur de métaux n'intervient d'ailleurs qu'à titre exceptionnel et de façon très technique dans la pratique professionnelle de la discipline archéologique. Tout véritable amateur d'archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année environ 1 500 places réservées aux bénévoles. Le succès des journées nationales de l'archéologie, qui se sont déroulées le week-end dernier, en témoigne.

Je précise que les trouvailles d'objets relevant de l'archéologie réalisées sans autorisation avec un détecteur de métaux ne peuvent être reconnues comme des découvertes fortuites, puisque l'utilisation d'un détecteur suppose l'intention de trouver ce qui n'était pas visible. Elles s'apparentent alors à du pillage et ne relèvent plus du régime de la découverte d'un trésor, lequel prévoit, aux termes de l'article 716 du code civil, un partage entre l'inventeur et le propriétaire du terrain.

Les préfets de région qui instruisent ces dossiers sont donc le plus souvent amenés à refuser les autorisations qui leur sont demandées lorsqu'elles ne s'appuient sur aucun projet ni aucune compétence scientifique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut refus implicite de l'administration, mais cette situation n'est pas fréquente.

J'ajoute que l'administration centrale du ministère de la culture reçoit régulièrement différentes associations concernées pour leur expliquer comment protéger le patrimoine archéologique et les orienter vers une pratique d'archéologie bénévole vertueuse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Je vous remercie, madame la ministre, de cette clarification. Je fais, tout comme vous, la différence entre la détection de loisir et celle qui est pratiquée par les associations habilitées, à la demande, parfois, d'archéologues.

J'entends bien que l'absence de réponse des préfets vaut refus. Je pense néanmoins qu'il vaudrait la peine que ce refus soit explicitement signifié, par exemple par un courrier type. En effet, j'ai pu constater que l'absence de réponse peut au contraire donner à penser aux personnes concernées que l'activité en question est autorisée.

Nous sommes d'accord : la rigueur est de mise, mais une notification systématique de la réponse serait bienvenue ; les associations seraient ainsi obligées de s'y tenir.

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Bonjour

Et ben ça commence a devenir très très compliqué.

Tout d'abord VISHNU merci beaucoup pour ce post dont je vais essayer d'apporter quelques réponses.
En espérant que beaucoup de personnes s'y intéressent.


Question orale sans débat n° 1410S de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1010

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article L. 542-1 du code du patrimoine qui dispose que : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. ». Certaines associations rencontrent des difficultés et ne reçoivent pas de réponse aux demandes réitérées d'autorisation administrative que ses membres soumettent au préfet, ce qui les empêche de pratiquer cette activité de loisir. [ Fin de non recevoir fréquente. Problématique également constatée dans le cadre des déclarations ]
Elle lui demande donc de bien vouloir lui donner sa position vis-à-vis des personnes pratiquant la détection de loisir et du rôle qui pourrait leur incomber dans la découverte d'objets ou de monuments ayant un intérêt scientifique.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 22/06/2016 - page 10117

Mme Françoise Férat. Lors de mes travaux sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, j'ai été interpellée sur les dispositions de l'article L. 542-1 du code du patrimoine. Celui-ci dispose que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ».

De nombreuses associations françaises d'activités de détection de loisir regroupent des passionnés de la détection de métaux. Il leur arrive régulièrement de pratiquer des dépollutions de terrains et des recherches d'objets perdus, [ ce qui reste un usage légal ] à la demande de propriétaires, qu'il s'agisse de personnes privées, d'agriculteurs ou encore de collectivités locales. [ citons comme exemple la DREHP, l'ALDUP parmi tant d'autres ]. Il leur arrive même d'intervenir, à la demande d'archéologues, sur des sites archéologiques. [ oui, plus d'une centaines d'heures pour ma part ]. Ils sont conscients de la nécessité du respect de ces sites et de leur protection contre tout pillage.

Or les associations habilitées à obtenir les autorisations administratives rencontrent de nombreuses difficultés et ne reçoivent pas de réponse aux demandes réitérées d'autorisation que ses membres soumettent aux préfets, ce qui les empêche de pratiquer cette activité de loisir. Dans les cas où il se révèle nécessaire, un refus motivé permettrait pourtant de poser les limites véritables de celle-ci.

Madame la ministre, aviez-vous connaissance de cette absence systématique de réponse et, le cas échéant, pouvez-vous nous en donner les raisons ? Je crains que cette situation n'ouvre la possibilité de fouilles non validées, au risque que le produit de ces recherches ne soit détourné.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. En archéologie, l'acte de fouiller entraînant en lui-même la modification, voire la disparition, du site fouillé, il doit être mené avec une grande rigueur, afin que le contexte de découverte de chaque vestige, quelle que soit sa valeur apparente, soit enregistré. [ C'est un fait. L'archéologie moderne préconise et impose à ses équipes de "fouiller" le moins possible et d'utiliser des méthodes les moins invasives possibles, car de facto la fouille induit la destruction des couches et de l'organisation générale du site. La logique actuelle s'oriente davantage vers la " conservation", en constituant des zones de " Réserves archéologiques ", mise de côté pour les générations futures. En partant du principe qu'il est fort probable que les générations futures disposeront de moyens de sondage et d'analyse beaucoup moins invasifs qu'à l'heure actuel. Avec l'évolution des techniques scientifiques et de la technologie en générale, peut-être n'y aura t-il même plus lieu de " creuser le sol " ! Donc un même site pourra être étudier et ré-étudier à loisir sans pour autant le détruire. ]
MAIS la quasi totalité des prospecteurs œuvrent sur une faible profondeur HORS CONTEXTE !!! Qui plus est sur des terrains chamboulés, retournés, charriés, broyés des dizaines de milliers de fois depuis des siècles.

C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique de l'intéressé, mais aussi l'existence d'un projet de recherche raisonné.
[C'est un point qui nous a été maintes fois répété lors de nos déplacements au Ministère de la Culture : une autorisation préfectorale n'a que peu de chance d'être délivrée en dehors du strict cadre scientifique. L'autorisation d'utiliser le détecteur devra être rattaché à un projet qui devra dégager une véritable problématique scientifique pour le préfet ( SRA en fait ). Celui-ci raisonnera en se disant " Quel intérêt cette action ou ce projet m'amènera sur un point de vue scientifique ? Quels en sont les bénéfices ? De plus, le projet devra être raisonné, c'est à dire capable d'apporter une réponse, là encore cadrée de manière scientifique, à la problématique de départ. Rapports, analyses, hypothèses etc... Donc pour obtenir ce genre d'autorisation VOUS DEVEZ MONTER ou VOUS RATTACHER à un projet scientifique avec une problématique. Ex : étude de la dynamique des mouvements de population sur tel ou tel endroit à travers les pertes d'artefacts en surface etc etc .... A moins de trouver une motivation formidable au sein de votre association pour monter le projet, vous pouvez vous rattacher à des projets étudiants ou universitaires. D'ailleurs je ne saurais trop vous conseiller de vous rapprocher d'associations locales d'archéologie. Cela s'est déjà fait !!! ]

Par ailleurs, aucune autorisation de recherche archéologique programmée, avec ou sans détecteur, n'est jamais délivrée à une personne morale, pas plus à une association qu'à un laboratoire du CNRS, par exemple. [ tout à fait, même un archéologue sur un chantier DOIT obtenir une autorisation préfectorale ] Les autorisations sont toujours nominatives et délivrées à une personne qui assurera la responsabilité scientifique de l'opération. [ oui, c'est NOMINATIF ]

La position du ministère de la culture s'agissant de la « détection de loisir » est constante. Si l'archéologie bénévole a toute sa place sur le territoire national, elle ne saurait en rien être assimilée à de la « détection de loisir », terme qui n'a aucun fondement juridique et recouvre souvent en réalité une chasse au trésor, comme en témoignent les dizaines de milliers d'objets issus de trouvailles clandestines vendus en ligne chaque année.

De fait, l'usage du détecteur de métaux n'intervient d'ailleurs qu'à titre exceptionnel et de façon très technique dans la pratique professionnelle de la discipline archéologique. [ Malheureusement beaucoup d’archéologues, même s'ils disposent souvent de tels appareils, ne savent pas se servir d'un détecteur, et n'en voient d'ailleurs pas la moindre utilité, c'est du vécu ]. Tout véritable amateur d'archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année environ 1 500 places réservées aux bénévoles. Le succès des journées nationales de l'archéologie, qui se sont déroulées le week-end dernier, en témoigne.

Je précise que les trouvailles d'objets relevant de l'archéologie réalisées sans autorisation avec un détecteur de métaux ne peuvent être reconnues comme des découvertes fortuites, puisque l'utilisation d'un détecteur suppose l'intention de trouver ce qui n'était pas visible. Elles s'apparentent alors à du pillage et ne relèvent plus du régime de la découverte d'un trésor, lequel prévoit, aux termes de l'article 716 du code civil, un partage entre l'inventeur et le propriétaire du terrain. [ PAS ENTIEREMENT VRAI. Notamment si contrat en amont stipulant le partage, valable - entre autres - dans le cadre de recherches de biens familiaux ou d'objets perdus ]

Les préfets de région qui instruisent ces dossiers sont donc le plus souvent amenés à refuser les autorisations qui leur sont demandées lorsqu'elles ne s'appuient sur aucun projet ni aucune compétence scientifique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut refus implicite de l'administration, mais cette situation n'est pas fréquente.

J'ajoute que l'administration centrale du ministère de la culture reçoit régulièrement différentes associations concernées pour leur expliquer comment protéger le patrimoine archéologique et les orienter vers une pratique d'archéologie bénévole vertueuse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Je vous remercie, madame la ministre, de cette clarification. Je fais, tout comme vous, la différence entre la détection de loisir et celle qui est pratiquée par les associations habilitées, à la demande, parfois, d'archéologues.

J'entends bien que l'absence de réponse des préfets vaut refus. Je pense néanmoins qu'il vaudrait la peine que ce refus soit explicitement signifié, par exemple par un courrier type. En effet, j'ai pu constater que l'absence de réponse peut au contraire donner à penser aux personnes concernées que l'activité en question est autorisée.

Nous sommes d'accord : la rigueur est de mise, mais une notification systématique de la réponse serait bienvenue ; les associations seraient ainsi obligées de s'y tenir.

L'un des buts de la FNUDEM étant de tout faire pour informer au mieux les prospecteurs honnêtes, j'espère avoir pu apporter quelques précisions à ce texte.

Seb

Merci pour ce post, Vishnu ! Pas nouveau mais certainement l'une des réponses les plus claires de la part de la Ministre. Ce qui serait intéressant, c'est de savoir ce que les prospecteurs en pensent par rapport à leurs habitudes de détection (dans la vraie vie) et leurs suggestions sur les contraintes réelles imposées. Il y a peut être un truc à faire à ce niveau là mais nous en parlerons en direct au téléphone.

et si on leur posait la question sur les réseaux sociaux . puisque c'est là qu'ils sont le plus nombreux, puisque c'est là qu'ils étalent leurs trouvailles ?

C'est peut-être pas le meilleur exemple, mais cela permettrait d'avoir une "photographie" des attentes et des habitudes !

Nous avons fait un sondage lors du salon. 30 questions. Les attentes des prospecteurs on les connait. Mais effectivement c'est une idée à... creuser.

Question autorisations préfectorales, en cas de non réponse au bout de trois mois de la préfecture de région cela vaut refus. Et pas besoin qu'il soit explicité. Faut-il encore ne pas se tromper de préfecture!