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 Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016

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3 participants
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MessageSujet: Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016   Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016 I_icon_minitimeMer 10 Aoû 2016, 23:18

Pour ceux qui connaissent l'article 716 du code civil :

L'article 716 du code civil ne s'applique plus pour les terrains ayant " mutés " ( changés de main - propriétaire ) après le 7 juillet 2016 :

Jeudi 7 juillet 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Elle est parue au Journal officiel n° 0158 du 8 juillet 2016.

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour les terrains n'ayant pas encore changés de main, l'article 716 du code civil continuera à être appliqué.

Seb
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Invité
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016   Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016 I_icon_minitimeVen 12 Aoû 2016, 14:22

moi le truc qui me fait halluciné plus que tous avec ces loi elle sont vote pendant que les gens sont en vacance et en plus de ça la nuit comme ça pas de problème et les media ne parle ne pas comme ça encore moins de problème
combat combat combat combat
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nanou

nanou


Messages : 997
Date d'inscription : 25/06/2015

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MessageSujet: Re: Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016   Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016 I_icon_minitimeMer 17 Aoû 2016, 09:18

commencent sérieusement à faire c..r leur monde au gouvernement ....

si il n'y avait que cette loi qui est passée en sous marin ... ben non .. y'en a eu d'autres No
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regalien37




Messages : 2136
Date d'inscription : 11/11/2016
Age : 68
Localisation : indre et loire ( 37 )

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MessageSujet: affichage loi patrimoine sur site FNUDEM   Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016 I_icon_minitimeVen 03 Fév 2017, 18:55

Bonjour,

j'essaie de suivre les textes de Lois comme vous tous et toutes, mais à moins que je ne me fourvoie ou pas regardé dans la bonne rubrique du site @ de la FNUDEM, je n'ai pas trouvé trace de la nouvelle Loi Patrimoine du 07 Juillet 2016
" mentionnant que à partir de la promulgation de cette Loi " tout objet archéologique trouvé dans le sol est de fait à 100 % propriété de l' Etat "

car si j'ai bien suivi, il y a un avant et un après à compter du 7 juillet 2016 à savoir :
- avant la loi du 7 juillet 2016 l'article 716 du Code civil s'applique ( avec la jurisprudence spécifique de l'invention de la découverte faite par un détectoriste qui évacue la notion de hasard )
- après la loi tout objet archéo ou autre ? Toute découverte dans un terrain muté après la date de la promulgation de la Loi
appartient de fait à l' Etat pour expertise et les suites utiles à la destination finale dans un musée ou restitution...
On doit s'interroger sur l'ancienne jurisprudence qui spécifiait que l'utilisation d'un détecteur de métaux annulait le sens de la " découverte due au hasard d'un trésor " au sens de l'art 716 CC
A priori l'usage d'un détecteur n'aura plus d'incidence n'est il pas ?
Ok je sors !! c'était pour faire avancer le SCHMILBLICK ....
Laughing Mad
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ced51

ced51


Messages : 76
Date d'inscription : 09/10/2016
Age : 48
Localisation : lac du der reims

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MessageSujet: Re: Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016   Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016 I_icon_minitimeVen 03 Fév 2017, 20:27

slt les amis ...  





  moi ma part...    cette  LOI  qui a été pondu!!!   a l date du 7 juillet 2016..  ca!  c'est pour au fil du temps

  que les terrains, et autre qui seront vendu !!!  après !!
  dans les décennies avenir ..c'est que pour l état récupérè

  tout les droits..  disons... c'est une manière de nous la mettre bien !!!!



  mais il le font  dans le bon sens du poil !!  l envers quoi"..


  dans 30 ans  on aura plus le droit de ramasser un ferreux ou une pointe!!  ça  va être ça..


  Mais le truc... si on leur prend bien a lors jeu... on peut leur prend au mot!? et oui..
  si dans votre terrain vous avez  une ancienne décharge! a ce moment la! ça  appartiendra a l’état? 



  EST apres tout c'est eux qui pondu la loi a la *** !!!!



 imaginer un nouveau proprio qui trouve ca!!  oui ok  "  bon vu la nouvelle loi ca appartient a l etat "



  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

 

Laughing Laughing  (se sont déchet écumer de mon terrain)   c'est pour ex ..
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016   Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016 I_icon_minitime

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