Bonjour,
j'essaie de suivre les textes de Lois comme vous tous et toutes, mais à moins que je ne me fourvoie ou pas regardé dans la bonne rubrique du site @ de la FNUDEM, je n'ai pas trouvé trace de la nouvelle Loi Patrimoine du 07 Juillet 2016
" mentionnant que à partir de la promulgation de cette Loi " tout objet archéologique trouvé dans le sol est de fait à 100 % propriété de l' Etat "
car si j'ai bien suivi, il y a un avant et un après à compter du 7 juillet 2016 à savoir :
- avant la loi du 7 juillet 2016 l'article 716 du Code civil s'applique ( avec la jurisprudence spécifique de l'invention de la découverte faite par un détectoriste qui évacue la notion de hasard )
- après la loi tout objet archéo ou autre ? Toute découverte dans un terrain muté après la date de la promulgation de la Loi
appartient de fait à l' Etat pour expertise et les suites utiles à la destination finale dans un musée ou restitution...
On doit s'interroger sur l'ancienne jurisprudence qui spécifiait que l'utilisation d'un détecteur de métaux annulait le sens de la " découverte due au hasard d'un trésor " au sens de l'art 716 CC
A priori l'usage d'un détecteur n'aura plus d'incidence n'est il pas ?
Ok je sors !! c'était pour faire avancer le SCHMILBLICK ....