Loi Patrimoine - Avis du Conseil d'Etat

Chers amis,

Comme vous le savez notre cher gouvernement nous a concocté une petite douceur en préparant un projet de loi particulièrement tendancieux.

Lors du RDV que nous avons eu auprès de la sous-direction de l'archéologie au ministère de la culture nous nous étions vu opposer une fin de non-recevoir en ce qui concerne nos revendications.

Au niveau de la procédure parlementaire sachez que le Conseil d'Etat est obligé de se prononcer sur chaque projet de loi, celui-ci ne faisant pas exception.

Normalement aucune publication ou communication d'un tel avis n'est autorisé car réservé au seul gouvernement. J'ai la joie de vous annoncer que j'ai réussi à me procurer ce fameux avis pour la loi culture que je vous joins : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Comme je l'avais annoncé, lors de notre entretien, au sous-directeur de l'archéologie, le Conseil d'Etat émet de sérieuses réserves quant à la présomption de domanialité des biens mobiliers trouvés fortuitement ! Si vous avez la moindre question n'hésitez pas

Sachez que cette semaine nous allons rédiger un bon paquet d'amendements qui serons déposés par nos contacts parlementaires d'au moins 3 familles politiques différentes.

Bien à vous

Paul-Etienne

bonsoir P.E.K ;)

j'ai relevé ce qui suit :
"les objets découverts fortuitement en dehors de toute intervention de l’Etat. Pour les objets ainsi mis au jour, le Conseil d’État a estimé que leur
appropriation publique devait être subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt scientifique pour
l’archéologie.
Cette reconnaissance devra s’effectuer dans des conditions procédurales encadrées par la loi ....""

J'imagine aisément, grâce à ce texte, qu'un pot de monnaies en or ne sera donc pas reconnu comme "intérêt scientifique" et ne sera donc pas approprié par l'état......
ils prennent les enfants du bon dieu pour des c.(a).nards sauvages !

Tout à fait d'accord avec Bison !  
Le passage intéressant se situe page 4 et 5 :

" l’application de l’article 552 du code civil, selon lequel la propriété du
sous-sol est présumée appartenir au propriétaire du sol, est écartée pour les vestiges mis au jour,
quel que soit le mode de découverte, sur des terrains acquis après l’entrée en vigueur de la loi du
17 janvier 2001 sur l’archéologie préventive. Ces biens sont présumés appartenir à l’État .... / .... Sur le même modèle, le projet du Gouvernement écarte pour les biens mobiliers, la présomption de
l’article 552 et les règles de l’article 716 relatives au régime des trésors, pour ceux mis au jour sur
des terrains acquis postérieurement à l’entrée en vigueur du présent projet de loi, quel que soit le
mode de découverte. "

J'aurais toutefois une question concernant ce qui suit :

"Bien que ce nouveau régime de propriété, qui ne comporte aucune atteinte aux droits constitués dans le chef des propriétaires du sol sous l’empire des dispositions antérieures, ne se heurte, pour ce motif, à aucune objection conventionnelle ou constitutionnelle ... "

Ce projet de loi peut-il être conforme à la constitution si je lis ce qui suit ?

Art. 17. de la constitution de 1789 :
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, [b]si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.


Merci Paul-Etienne pour tes démarches.

Seb

oui très belle manière de faire glisser le suppositoire dans le derche des citoyens !!

comme dab nous somme des sans dent

Ce qui me semble évident, c'est que l'on ne peut pas spolier un propriétaire de bonne foi d'un bien lui appartenant sans une indemnité réglementaire.

Pierre

l'amendement AC149 est retiré de la proposition de la loi patrimoine , donc pas de modification de la loi devant l'Assemblée concernant la propriété d'une découverte.Si j'ai bien compris car c'est pas très compréhensible tous ces trucs politiques

L’amendement, c'était justement pour apporter une modification à cette future loi. Donc puisqu'il est retiré, la future loi reste pour l'instant comme cela.

Cette vidéo illustre bien le fossé entre ceux qui sont sur le terrain (en bas) et ceux qui sont censés avoir du bon sens...

merci pour ta réponse pierrefnu c'est plus clair pour moi maintenant, donc la loi n'a pas encore été votée et l'amendement qui aurait donner la propriété de toutes les découvertes à l'état à été retiré, c'est bien ça ? et peut être dans cinq ans un treasure act à la française ça serait super de pouvoir enfin travailler avec les archéologues en toute tranquillité

La loi n'a pas été votée et l'amendement qui proposait que les découvertes ne reviennent pas à l'Etat n'est pas passé. En fait c'est presque l'inverse de ce que tu a mis.

quand à un Treasure Act à la Française, on en est très très loin, d'abord parce que l'Etat n'en veut pas et nombre de prospecteurs aussi. Il suffit de lire la réaction des "dirigeants" la FEP pour s'en convaincre.

moi je dis un referendum devrait être propose pour le treasure act comme en suisse je croyais que nous democraties non

ou autres idées au lieu de vouloir interdire la detection parce que c'est ce qui recherche a faire faut pas me dire que c'est faux et si veulent vraiment la réglementé ce loisirs il y'a le système de permis et ça il y a qu'une dame qui a compris c'est Mme ATTARD

c'est ridicule leurs façon devoir les choses

L amendement a été jugé .... irrecevable ... donc les dés sont jetés .... bon façon ils étaient pipés

pourquoi je suis pas surpris ce qu 'ils veulent c'est  interdire le loisirs bref

a se demander ce qui sera encore autorisé de faire dans ce pays

Vous inquiétez pas, y'aura d'autres amendements.

Mais après certains diront que nous n'avons rien fait. C'est tellement simple !

Pierre

voila la réponse a l'amendement
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Une carte d'association ???? comme le permis de pêche ???

bah..... faut il encore que ladite association respecte elle même ses statuts .... c'est tellement simple de cacher ses méfaits en faisant partie d''une association

une belle arnaque à la carte s'installe. Décidément, ce ropion est un fumiste doublé d'un ...
le pire c'est qu'il y aura des détectoristes assez c... pour y croire.

Une carte de membre ne donne droit à rien, juste à certifier que l'on est bien membre d'une association.

nanou a écrit:

a se demander ce qui sera encore autorisé de faire dans ce pays

Payer tes impots

oui ça on n'ait autorisé
c'est petit chanson et vieille mais resume bien la France 2015