FNUDEM
Bienvenue sur le forum de la FNUDEM. Merci de vous présenter en indiquant votre région et expérience en détection.


Fédération Nationale des utilisateurs de détecteurs de métaux
 
AccueilPortailFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
loopingtnt
Admin
avatar

Messages : 1515
Date d'inscription : 30/04/2015
Localisation : Eure

MessageSujet: Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016   Mer 10 Aoû - 23:18

Pour ceux qui connaissent l'article 716 du code civil :

L'article 716 du code civil ne s'applique plus pour les terrains ayant " mutés " ( changés de main - propriétaire ) après le 7 juillet 2016 :

Jeudi 7 juillet 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Elle est parue au Journal officiel n° 0158 du 8 juillet 2016.

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour les terrains n'ayant pas encore changés de main, l'article 716 du code civil continuera à être appliqué.

Seb

_________________
Indy : " Sa place est dans un musée ! "

Secrétaire adjoint FNUDEM
Consultant FNUDEM pour les collaborations archéologiques
Membre d'honneur de l'association DREHP
Membre de l'A.N.S.A
Délégué France ECMD
Revenir en haut Aller en bas
nemesis68

avatar

Messages : 1047
Date d'inscription : 25/04/2015
Age : 42
Localisation : Alsace Haut-Rhin 68

MessageSujet: Re: Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016   Ven 12 Aoû - 14:22

moi le truc qui me fait halluciné plus que tous avec ces loi elle sont vote pendant que les gens sont en vacance et en plus de ça la nuit comme ça pas de problème et les media ne parle ne pas comme ça encore moins de problème
combat combat combat combat
Revenir en haut Aller en bas
http://www.est-90-68metauxdetection.fr
nanou

avatar

Messages : 840
Date d'inscription : 25/06/2015
Age : 46
Localisation : hauts de seine/ pas de calais

MessageSujet: Re: Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016   Mer 17 Aoû - 9:18

commencent sérieusement à faire c..r leur monde au gouvernement ....

si il n'y avait que cette loi qui est passée en sous marin ... ben non .. y'en a eu d'autres No
Revenir en haut Aller en bas
regalien37

avatar

Messages : 230
Date d'inscription : 11/11/2016
Age : 61
Localisation : indre et loire ( 37 )

MessageSujet: affichage loi patrimoine sur site FNUDEM   Ven 3 Fév - 18:55

Bonjour,

j'essaie de suivre les textes de Lois comme vous tous et toutes, mais à moins que je ne me fourvoie ou pas regardé dans la bonne rubrique du site @ de la FNUDEM, je n'ai pas trouvé trace de la nouvelle Loi Patrimoine du 07 Juillet 2016
" mentionnant que à partir de la promulgation de cette Loi " tout objet archéologique trouvé dans le sol est de fait à 100 % propriété de l' Etat "

car si j'ai bien suivi, il y a un avant et un après à compter du 7 juillet 2016 à savoir :
- avant la loi du 7 juillet 2016 l'article 716 du Code civil s'applique ( avec la jurisprudence spécifique de l'invention de la découverte faite par un détectoriste qui évacue la notion de hasard )
- après la loi tout objet archéo ou autre ? Toute découverte dans un terrain muté après la date de la promulgation de la Loi
appartient de fait à l' Etat pour expertise et les suites utiles à la destination finale dans un musée ou restitution...
On doit s'interroger sur l'ancienne jurisprudence qui spécifiait que l'utilisation d'un détecteur de métaux annulait le sens de la " découverte due au hasard d'un trésor " au sens de l'art 716 CC
A priori l'usage d'un détecteur n'aura plus d'incidence n'est il pas ?
Ok je sors !! c'était pour faire avancer le SCHMILBLICK ....
Laughing Mad
Revenir en haut Aller en bas
ced51

avatar

Messages : 64
Date d'inscription : 09/10/2016
Age : 42
Localisation : lac du der reims

MessageSujet: Re: Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016   Ven 3 Fév - 20:27

slt les amis ...  





  moi ma part...    cette  LOI  qui a été pondu!!!   a l date du 7 juillet 2016..  ca!  c'est pour au fil du temps

  que les terrains, et autre qui seront vendu !!!  après !!
  dans les décennies avenir ..c'est que pour l état récupérè

  tout les droits..  disons... c'est une manière de nous la mettre bien !!!!



  mais il le font  dans le bon sens du poil !!  l envers quoi"..


  dans 30 ans  on aura plus le droit de ramasser un ferreux ou une pointe!!  ça  va être ça..


  Mais le truc... si on leur prend bien a lors jeu... on peut leur prend au mot!? et oui..
  si dans votre terrain vous avez  une ancienne décharge! a ce moment la! ça  appartiendra a l’état? 



  EST apres tout c'est eux qui pondu la loi a la *** !!!!



 imaginer un nouveau proprio qui trouve ca!!  oui ok  "  bon vu la nouvelle loi ca appartient a l etat "



  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

 

Laughing Laughing  (se sont déchet écumer de mon terrain)   c'est pour ex ..
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016   

Revenir en haut Aller en bas
 
Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016
» Maupassant (de) Guy - Le Horla et autres récits fantastiques
» [Bordeaux] TBM
» orages sur brest
» La Lune a son plus proche périgée aujourd'hui

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
FNUDEM :: LOIS ET REGLEMENTATION (forum public) :: Lois-
Sauter vers: