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Fédération Nationale des utilisateurs de détecteurs de métaux
 
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 autorisation contrat

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cedric



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MessageSujet: autorisation contrat   Mer 3 Oct - 13:53

Bonjour, aujourd'hui, je suis allé en quête de terre à prospecter, dans le val d'oise et j'ai essuyé 3 refus à cause du terme "contrat" et pourtant nous avons bien discuté, faut t'il obligatoirement un contrat écrit ? car apparemment ça faire peur aux agriculteurs.

Merci
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regalien37

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Localisation : indre et loire ( 37 )

MessageSujet: Re: autorisation contrat   Mer 3 Oct - 14:39

Bonjour Cédric,

A priori les propriétaires fonciers sont méfiants, voire très "orientés" par quelques rumeurs sur leurs responsabilités en cas de prospection aux détecteurs de métaux sur la région Picardie qui est totalement INTERDITE à la prospection au DM.

Toutefois, le Val d'Oise ne fait pas partie de la région Picardie (elle est en IDF) et rentre dans la réglementation générale Française sur l'utilisation des DM

Contacte moi sur ma MP pour échanger nos adresses @ afin que je t'envoie les textes législatifs pour encadrer et rassurer les propriétaires terriens de leurs droits et informations sur les recherches archéologiques.

J'ai entendu plusieurs fois cette rumeur selon laquelle les DRAC (ou une autre entité) ont mis la pression sur les Chambres d'Agriculture Départementales afin de prévenir les exploitants agricoles de refuser catégoriquement leur autorisation sur leurs parcelles aux UDMs...

Il nous faut éclaircir cette rumeur nocive et malfaisante...
JM
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regalien37

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MessageSujet: Re: autorisation contrat   Mer 3 Oct - 14:45

Pour information à tous, voici le texte qui protège et encadre les fouilles archéologiques sur les propriétaires fonciers :

PROPRIETE des OBJETS ISSUS DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES :

Article L531-11 : Le mobilier archéologique issu des fouilles exécutées par l’État lui est confié pendant le délai nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété des découvertes de caractère mobilier faites au cours des fouilles est partagée entre l’État et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun. L’État peut toujours exercer sur les objets trouvés le droit de revendication prévu aux articles L. 531-5 et L. 531-16.


Les indemnités en cas de fouille archéologique au propriétaire du terrain :
En cas de découverte de vestiges immobiliers : Régime de propriété des vestiges immobiliers
Article L541-1 : Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux vestiges archéologiques immobiliers. L’État verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire. Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.


En cas de fouille par l’État:
Article L531-10 : Il est procédé, au moment de l'occupation, à une constatation contradictoire de l'état des lieux. Ceuxci doivent être rétablis, à l'expiration des fouilles, dans le même état, à moins que l'autorité administrative ne poursuive le classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition. L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et, éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
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cedric



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MessageSujet: Re: autorisation contrat   Mer 3 Oct - 14:59

ok, donc si je comprend bien aussi ,en cas de trésor l'inventeur ne touche aucune partie de celui -ci ?
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nemesis68

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Localisation : Alsace Haut-Rhin 68

MessageSujet: Re: autorisation contrat   Mer 3 Oct - 16:29

si je peux me permettre n'utilise pas le terme contrat quand tu vas les voir
moi je dis protocole d'accord pour prospecter sur les parcelles et ça passe assez bien
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cedric



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Localisation : picardie

MessageSujet: Re: autorisation contrat   Mer 3 Oct - 16:31

Ok j'essaierai ça. Merci
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bison13

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MessageSujet: Re: autorisation contrat   Ven 26 Oct - 17:48

cedric a écrit:
ok, donc si je comprend bien aussi ,en cas de trésor  l'inventeur ne  touche aucune partie  de celui -ci ?

SI ! s'il est propriétaire du terrain avant 2016 il reste propriétaire du trésor. Ce n'est que dans le cas ou il aurait acheté le terrain après 2016 qu'il perd ses droits

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pierrefnu
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MessageSujet: Re: autorisation contrat   Ven 26 Oct - 20:00

Il ne perd pas forcément ses droits, cela dépends de l'intérêt scientifique de la découverte...

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regalien37

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MessageSujet: Re: autorisation contrat   Ven 26 Oct - 20:57

Bonsoir,

Au regard de cette Loi spoliatrice pour certains, ce que je ne conteste pas, car quelque part, le terrain appartient à un propriétaire et il paie des taxes sur ce terrain...

La Loi si elle est bien appliquée, dans une vision de regard de l'Etat sur toutes les découvertes archéologiques du sol à compter du 09 juillet 2016... (pour les terrains vendus, acquis, cédés depuis cette date) Il y a une possibilité de sortie "honorable" pour les deux parties...

Mais gageons certainement que dans l'avenir des procès et des joutes juridiques auront lieu sur ces propriétés des artefacts archéologiques découverts sur des terrains de particuliers.
Mais de gros propriétaires pourront certainement et utilement (pour tous) dénoncer les excès possibles dans les préemptions de l'Etat...

A suivre sur les 30 prochaines années...
JM
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jean17

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Localisation : Charente Maritime

MessageSujet: Re: autorisation contrat   Ven 26 Oct - 22:26

Oui, on verra ça si la poste fait suivre le courrier  en haut chez St Pierre ou en bas chez Satan .......Laughing

    Mad      Jean17.       Mad

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nanou

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MessageSujet: Re: autorisation contrat   Sam 27 Oct - 0:46

cedric a écrit:
Bonjour, aujourd'hui, je suis allé en quête de terre à prospecter, dans le val d'oise  et j'ai essuyé 3 refus à cause du terme "contrat" et pourtant nous avons bien discuté, faut t'il obligatoirement un contrat écrit ? car apparemment  ça faire peur aux agriculteurs.

Merci

évite Parmain .. c'est mort .. un agri l'a très mauvaise et ne veux plus voir personne sur ses terres !!!

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