FNUDEM
Bienvenue sur le forum de la FNUDEM. Merci de vous présenter en indiquant votre région et expérience en détection.


Fédération Nationale des utilisateurs de détecteurs de métaux
 
AccueilPortailFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Contrat d'assurance de la FNUDEM : précisons et spécificités

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
VOSEGUS88

avatar

Messages : 18
Date d'inscription : 25/04/2015
Age : 41
Localisation : Vosges

MessageSujet: Contrat d'assurance de la FNUDEM : précisons et spécificités   Jeu 7 Mai - 20:34

En complément du Code de bonne conduite, je vous propose une petite explication concernant notre contrat d'assurance.

Tout d'abord notre contrat est un contrat Responsabilité Civile/Recours et défense pénale/Protection juridique.

++++++++++++++++++++++++++Qu'est-ce que la responsabilité civile ?++++++++++++++++++++++++++++++++++

C'est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

+++Article du code civil+++

*Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

*Article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

====dommages causés par son fait (conséquences d'un acte)====


En clair, notre assurance ne couvre QUE les conséquences d'un acte accidentel,non prémédité.

+++++++++ Le fait intentionnel, l'acte volontaire et sciemment voulus sont exclus du contrat d'assurance+++++++++de même que la bêtise humaine est aussi exclue du contrat, exemple : la personne qui va transporter un obus dans son coffre et qui explose++++


ATTENTION!!!! tout ce qui sort du champs légal ( acte non légal )est exclu....


Le contrat d'assurance assure la Fnudem dont l'objet est la promotion, la défense et l'organisation de cette activité qui est la détection de métaux nous permet d'être couvert a titre individuel ou en milieu associatif.

Une chose importante, les risques liés a la découverte d'engins de guerre lors de sortis en groupe ou individuelle sont garantis, seulement et seulement si il y fortuité et acte non volontaire ( je me répète mais c'est important, les personnes qui font du militaria et qui recherchent des choses bien précises ne sauront être couvert par ce présent contrat, il est admit que le simple fait de savoir ce que l'on recherche constitue une action intentionnelle et préparée), ce raisonnement est valable bien évidement aussi pour les gens qui pillent les sites ( c'est un exemple pour imaginer dans quel cas notre assurance n'est pas acquise).

Un exemple de garantie acquise, une personne se fait arrêter par les gendarmes sur le terrain où il détectait ( terrain non référencé, pas de site connu), il a une autorisation écrite et précise du propriétaire, il pourra bénéficier d'une aide juridique et de conseil de notre assurance.

Pour la RC même, comme vous l'avez compris, cela peut être pour des dommages causés aux biens de l'agriculteurs, ses installations, sur une tiers personne ( le détecteurs tombe sur sa voiture...........)............et bien d'autres dommages.

Le champs d'application de ce contrat est bien précis, il faut donc être bien attentif a tout cela.

L'assurance Covéa nous assure pour environ 180 personnes, ce n'est pas rien, et donc, plus il y a de personnes, plus il y a de risques potentiels, la cotisation est fonction de cela.Il est essentiel aujourd'hui de se protéger et d'être bien protégé au cas où.Pour terminer, les dispositions diverses que je viens d'énoncer sont clairement notifier dans nos conditions générale de notre contrat d'assurance.

Bonne détection a tous.


Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Contrat d'assurance de la FNUDEM : précisons et spécificités   Jeu 7 Mai - 20:51

Merci pour ces explications qui apportent plus de clarté dans notre assurance @+
Revenir en haut Aller en bas
bison13

avatar

Messages : 886
Date d'inscription : 25/04/2015
Age : 61
Localisation : Bouches du Rhône

MessageSujet: Re: Contrat d'assurance de la FNUDEM : précisons et spécificités   Jeu 7 Mai - 21:04

merci de ton info !

_________________
Président de l'APDDL : detectiondeloisirs.forumprod.com/
Président Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures OPEX pour le 13
Membre élu au bureau "mémoire" de l'Office National des Anciens Combattants et Veuves de guerre
Secrétaire section locale UNC
Revenir en haut Aller en bas
Mick26/07

avatar

Messages : 1059
Date d'inscription : 25/04/2015
Age : 72
Localisation : Dauphiné

MessageSujet: Re: Contrat d'assurance de la FNUDEM : précisons et spécificités   Jeu 7 Mai - 22:46

Excellent faut le savoir.!!binouze

_________________
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Mick26/07 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
En toutes amitiés
Membre association ABD
Membre association DREPH
Délégué départementale FNUDEM 26/07
Rien ne sert de penser il faut réfléchir avant (pierre Dac)
"Il est quelquefois préférable de ne pas savoir ce qu'on dit que de dire ce qu'on ne sait pas."
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
http://d-r-s-e.clicforum.com/index.php
pierrefnu



Messages : 1457
Date d'inscription : 11/04/2015
Age : 53
Localisation : Essonne

MessageSujet: Re: Contrat d'assurance de la FNUDEM : précisons et spécificités   Sam 9 Mai - 20:56

Celui qui irait détecter à Verdun sur un terrain connu pour faits de guerre, n'est pas couvert; Tout comme celui qui s'amuserait à démonter ou nettoyer un engin de guerre. C'est bien pour cette raison que notre contrat stipule que l'engin ne doit pas avoir été manipulé.

Pierre

_________________
C'est lorsque l'on mettra tout en commun que l'on en apprendra plus sur notre passé.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.fnudem.net
laguich



Messages : 8
Date d'inscription : 05/05/2015

MessageSujet: Re: Contrat d'assurance de la FNUDEM : précisons et spécificités   Dim 10 Mai - 16:12

merci pour ces précisions Very Happy
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Contrat d'assurance de la FNUDEM : précisons et spécificités   

Revenir en haut Aller en bas
 
Contrat d'assurance de la FNUDEM : précisons et spécificités
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Naxoo : contrat par immeuble vers contrats par appartement.
» CONTRAT
» Changement de contrat Sunrise => Swisscom
» Validité de contrat
» [INFO] Spécificités de la ROM Orange

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
FNUDEM :: LOIS ET REGLEMENTATION (forum public) :: code du prospecteur-
Sauter vers: