Nouvelle loi en Préparation

Bonjour, ci-joint le futur texte de loi. A partir de l'article 20 ça commence à nous concerner.

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Art. L.544-15. - I. - Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000€ le fait d'utiliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L.542-1 ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation.

Le livre V code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article L.510-1 est modifié ainsi qu'il suit :

a) Après le mot : « vestiges » est inséré le mot : « , biens » ;

b) Il est complété par les dispositions suivantes :

« Constituent également des éléments du patrimoine archéologique les éléments mentionnés au point 3 de l'article 1er de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, adoptée à La Valette le 16 janvier 1992. » ;
NB: à savoir: Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.
« Art. L.541-2. - Les biens archéologiques mobiliers mis au jour dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat.

« Les dispositions des articles 552 et 716 du Code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains acquis postérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi].

« Lorsque les biens archéologiques mobiliers sont mis au jour sur des terrains acquis antérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi], l'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur, n'ont pas fait valoir leurs droits, les biens archéologiques mobiliers mis au jour appartiennent à l’Etat.

Oui ben là il va falloir se battre,
je ne sais pas comment, peut on mettre les propriétaires terriens au courant, car ils vont eux même être spoliés.

bonjour seul moyen de faire fasse ,c'est pas nous les associations et fédé de détections qui feront le poids ni les petits propriétaires fonciers,dont la loi passeras sans le savoir. les seules qui pourront faire quelque chose, c'est prévenir les fédérations d'agriculteurs (fnsea) .

Bien sûr, C'est pourquoi nous avons créé une vidéo et un tract à destination des propriétaires terriens.

il ne reste plus qu'avertir le conseil constitutionnel pour invalider cet amendement sinon c'est cuit

Le projet de loi Patrimoine va être présenté fin juin en conseil des ministres pour un passage à l'assemblée en septembre.
Les dés sont jetés, on verra ce qu'il en sort !

Voici l'avis du CESE sur l'avant-projet :

"Réformer le régime juridique des biens archéologiques" :

Le CESE regrette que la réforme du droit de l’archéologie ait été entreprise sans concertation préalable significative et déplore son manque de réflexion de fond. Cela est particulièrement le cas pour la modification du droit de propriété par rapport aux trésors « inventés ».

AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL :

Sont en effet exclus les « biens archéologiques » des dispositions de l’article 716 du code civil qui, globalement, partage la propriété de la découverte fortuite d’un « trésor » entre la personne l’ayant découvert (baptisée « inventeur ») et l’Etat, et de l’article 552 qui établit la primauté de la propriété du sol sur la propriété du « dessous » et du « dessus ».

Si cela témoigne d’une intention louable de protection et de contrôle des biens archéologiques, éléments essentiels du patrimoine culturel, le risque d’une telle mesure est de conduire les inventeurs à ne plus déclarer leurs découvertes.

Le CESE témoigne donc de son inquiétude par rapport à une telle disposition de l’avant- projet de loi qui pourrait conduire à des effets pervers, en fragilisant la protection et la valorisation des trésors archéologiques découverts fortuitement.

Merci pour l'info Theor.

En voilà un avis un tant soit peu réaliste, réfléchi et logique.
Tout n'est pas perdu, il y a de l'espoir.

Seb

Et oui, il y a quelques réflexions sensées qui commencent à se manifester. Comme quoi...

Depuis combien de temps les gouvernements successifs essayent de ficeler ce dossier.
A force ils vont nous trouver une loi .
A faire pleurer un cartésien comme moi et nos voisins européens.
Bref encore un interdit de plus dans notre si beau pays.
J oubliais l amende qui va bien avec. Évidemment

Concernant les trésors archéologiques, c'est bien loin de passer. Je vous l'avais dis.

Rien n'est gagné, même si l'on peut retrouver un peu d'espoir sur le fait que la loi soit amendée.

Si elle l'est, ce sera grâce au travail de sensibilisation que nous avons pu faire, avec d'autres comme Action Centurion, notamment auprès des élus. Sans ce travail d'alerte, il est probable que la loi serait passée dans le plus grand silence. La passivité et l'auto-persuasion ne donnent jamais de résultat !

Elle ne serait pas passée car après chaque vote de loi, il y a un organisme qui vérifie si elle est constitutionnelle.
Cette procédure est automatique pour chaque loi votée. Regardez ce qu'il y a d'écrit au bas de la loi 89-900 par exemple.

ce que ministre veut, dieu le veut.... il leur restera encore le 49.3 , ils en deviennent fan !!

Et bien moi, je n'en suis pas sûr, et je ne suis pas le seul ! Et si cela avait été le cas, j'aurai eu la prudence d'attendre qu'elle soit retoquée avant de dire : "je le savais".

Ce n'est pas en étant défaitiste que l'on fait avancer les choses non plus tu me dira. Or les lois et les textes valent pour tout le monde. J'ai la preuve dans mon sac.

Je n'ai pas écris que la loi serait retoquée intégralement.

Non, c'est certainement pas en étant défaitiste, c'est en agissant que l'on change les choses... Gouverner, c'est prévoir ; prévenir c'est guérir...

Et oui certains n'ont pas compris cela. Voila pourquoi depuis longtemps nous avons été en avance en voyant les choses d'une manière différente parce que bien au fait de la situation réelle ou future et pas dans une situation virtuelle. Ce qui permet par une vision claire de prendre les bonnes décisions bien en amont et d'agir en faisant les bons choix, sans précipitation.

Moi je dirai que prévenir, c'est empêcher de tomber malade...