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 Précisions sur l'article 552 du code Civil dans le code du Patrimoine.

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Messages : 298
Date d'inscription : 08/04/2015

MessageSujet: Précisions sur l'article 552 du code Civil dans le code du Patrimoine.   Sam 18 Avr - 15:25

C'est expliqué ici pour l'article 552 du code civil et les fouilles...

L. 541 -1, du chapitre 1er du titre IV du livre V du Code du patrimoine, d'après l'ordonnance précédemment citée : « Les dispositions de l'article 552 du Code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux vestiges archéologiques immobiliers. L'État verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige. À défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire. Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
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