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 vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite

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nanou

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MessageSujet: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Mar 10 Jan - 22:21

FNUDEM a écrit:
Depuis nos différents rendez-vous a la sous-direction archéologie, nous avons fait remarquer que les fiches papiers de déclaration de découvertes étaient toutes différentes d'une région à une autre. Nous avions proposé de programmer un service de déclaration en ligne et il nous avait été répondu que c'était plutôt au gouvernement de le faire. Celui-ci est maintenant disponible. Il vous suffit de créer un compte et après reception de l'email de confirmation, vous pouvez faire vos déclarations en ligne. Nous l'avons testé, il fonctionne

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eirinor

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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Sam 6 Mai - 12:37

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A qui appartiennent les objets découverts ?

La propriété des objets découverts est réglée par le code civil.

La propriété définie pour un "trésor" au sens de l'article 716 du code civil s'applique à la découverte fortuite de nature archéologique : "La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard."

Les deux conditions principales de la définition du trésor sont le caractère fortuit de la découverte et le fait que personne ne puisse en revendiquer la propriété. Dès lors que la propriété d'un bien est établie, ce bien ne peut pas être considéré comme un trésor. De même, les objets découverts à l'aide d'un détecteur de métaux ne peuvent être considérés comme des trésors et ne sont, par conséquent, pas partagés entre l'inventeur et le propriétaire du terrain.

En application de l'article 716 du code civil, si la propriété des objets découverts fortuitement ne peut être établie, la propriété des objets est partagée entre l'inventeur de la découverte et le propriétaire du terrain.

Passage tiré du lien ci-dessus, Il est clair qu'une découverte fortuite réalisée à l'aide d'un détecteur de métaux ne constitue pas un trésor et donc à ce titre ne pourra à aucun moment faire l'objet après déclaration et expertise des services de l'état d'une quelconque restitution fût-elle partielle ou non à l'inventeur et au propriétaire...

Venant si j'ai bien compris contredire l'article 716 du code civil ??? Mais je me trompe peut être...Mais quelle serait l'argument irréfutable qui viendrait renforcer la nécessité d'être membre d'une structure dont le rôle d'organisation et de défense des Udm est dans l'esprit affirmée ??
Ne doit-on pas requalifier l'appellation Udm en : Chercheurs de météorites, de pièces d'engins agricoles, de bijoux de familles perdus, de tirettes de canettes aluminium, de clous rouillés,ect... ???
Moi, cela m'interpelle....!!!!!!?????


Cette loi de juillet 2016, ne renforcerait-elle pas le pouvoir inquisitoire de l'état et n'inciterait-elle pas encore davantage certains à rester encore plus dans le camp des fraudeurs??
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pierrefnu



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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Mer 10 Mai - 21:36

Ce n'est pas en requalifiant les utilisateurs de détecteurs de métaux en chercheurs de météorites que l'on se sortira de la loi, non pas de juillet 2016, mais de juillet 2017. L'histoire de l'article 716, ou du 552 du code civil, nous la connaissons par coeur depuis plus de 20 ans. C'est du reste la fnudem qui à montré à tous les prospecteurs les réalités de ces textes, contrairement à ce que certains vendeurs voir une certaine association (l'afp) racontait. Or les jurisprudences sont très claires en cas de recherches faites au détecteur (ou sans détecteur) en cas de découverte.

C'est parce que des articles issus de magazines de détection ont été repris un peu par tout le monde sans vérifier les sources et la véracité de la réalité que nombre de prospecteurs ont eut des soucis. S'ils avaient été justement informés, il n'y aurait pas eut tout ces procès, comme celui de Boucq.

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jean17

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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Mer 10 Mai - 22:19

Hola Pierre, il me semble que tu es en avance d'un an, juillet 2017, c'est dans 21 jours !Smile


Bonne nuit.

Mad   Jean17.    Mad

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eirinor

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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Jeu 11 Mai - 8:00

pierrefnu a écrit:
Ce n'est pas en requalifiant les utilisateurs de détecteurs de métaux en chercheurs de météorites que l'on se sortira de la loi, non pas de juillet 2016, mais de juillet 2017. L'histoire de l'article 716, ou du 552 du code civil, nous la connaissons par coeur depuis plus de 20 ans. C'est du reste la fnudem qui à montré à tous les prospecteurs les réalités de ces textes, contrairement à ce que certains vendeurs voir une certaine association (l'afp) racontait. Or les jurisprudences sont très claires en cas de recherches faites au détecteur (ou sans détecteur) en cas de découverte.

C'est parce que des articles issus de magazines de détection ont été repris un peu par tout le monde sans vérifier les sources et la véracité de la réalité que nombre de prospecteurs ont eut des soucis. S'ils avaient été justement informés, il n'y aurait pas eut tout ces procès, comme celui de Boucq.


Ok Pierre, mais nous ne sommes pas arrivés encore en juillet 2017 ????..... Laughing Laughing Laughing
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pierrefnu



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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Jeu 11 Mai - 14:08

C'était pour voir si tout le monde suivait ;)

Blagues mises à part, les articles au sujets des lois et des articles sur le trésor (article 716) ou celui sur le droit du sol (le 552) comportent souvent de grosses lacunes quand à leurs interprétations. Ceci induit en erreur les prospecteurs.

Dans le dernier DP, on peut lire dans un petit article que le découvreur d'un trésor est la premier qui le voit. Or c'est FAUX.

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eirinor

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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Jeu 11 Mai - 16:05

Pierre à écrit :
Blagues mises à part, les articles au sujets des lois et des articles sur le trésor (article 716) ou celui sur le droit du sol (le 552) comportent souvent de grosses lacunes quand à leurs interprétations. Ceci induit en erreur les prospecteurs.

Il ne serait pas inintéressant de porter à l'attention du plus grand nombre ce que sont les lacunes dont tu parles, non seulement dans la partie accessible à tous du forum, privé également sachant qu'il est envisageable que certains adhérents ne maîtrisent pas forcément ces informations, peut-être également via la page Facebook de la FNUDEM, sans aucun doute par voie de presse (conférence, presse écrite), séminaires organisées par la fédération sur tous ces aspects contribuant à consolider les bonnes pratiques d'un maximum d'UDM.
C'est tout à fait vrai : Rester dans une mauvaise interprétation des textes et des règles, peut exposer au risque d'être soi-même hors la loi. Personne n'est à l'abri, même les mieux avertis.  
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jean17

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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Jeu 11 Mai - 19:41

     
 Ha ben qui c'est alors l'inventeur ? Celui qui le met dans sa poche ?  Là, j'attends ta réponse car jusqu'à aujourd'hui, tu m'as toujours dit que c'était celui qui le mettait à jour, donc le 1er qui le voit.

Bonne journée.

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pierrefnu



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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Jeu 11 Mai - 22:28

Non Jean c'est l'inverse que je t'ai dis: le premier qui met au jour n'est pas forcément celui qui le trouve. Avec un détecteur, c'est presque toujours le cas. Mais il y a des jurisprudences à ce sujet, surtout que des cas récents ce sont présentés devant la justice.

Exemple: un agriculteur laboure et ne voit pas qu'il à mis au jour une trésor. Quelqu'un d'autre passe dans le labour et le voit. Il déclare, mais le trésor revient à celui qui a labouré, normal, c'est celui qui l'a mis au jour, mais il ne l'a pas vu!

Recherchez le trésor de Charleville Mézières...

Pierre

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Dernière édition par pierrefnu le Ven 12 Mai - 0:22, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Jeu 11 Mai - 23:10

Tant pis pour lui, il n'avait qu'a regarder derrière sa charrue. Laughing   Laughing

Mad  Jean17   Mad

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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Ven 12 Mai - 0:38

Pour Erinor, tout est dans les bulletins FNUDEM'Mag, il suffit des les lire et ils sont tous publics depuis 1999.

On ne peut pas tout ré-ecrire tout le temps. En revanche je peux comprendre que celui qui ne s'est pas intéressé à la loi, sauf à "on peut détecter partout pour le loisir" soit complétement perdu et même ne nous croient pas. Or il comme il existe des revues de détection, il existe des revues juridiques... et croyez moi, le sujet du trésor est très souvent traité. Il y a aussi des articles sur les détecteurs de métaux (sur le coté juridique). Ces revues sont lues par tous les professionnels du droit.

Sinon, un livret est en préparation. L'ami Seb l'a grave avancé. Du reste autre information: tout est en ligne sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] question juridique.

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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Dim 14 Mai - 19:46

Merci, quant à ce début d'éclairage, cela demeure malgré tout quelque peu nébuleux, pour effectivement les "non initiés" voire les "non sensibilisés". Peut être que comme le dit l'expression populaire bien connue des films de capes et d'épées : "Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère viendra à toi"
A creuser, pour peut être rassembler autour d'une même passion.........C'est cela peut être La Botte de Nevers !!!!!!
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pierrefnu



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MessageSujet: Re: vous vouliez pouvoir déclarer ? c'est chose faite    Mer 17 Mai - 22:16

Bah, c'est surtout que lorsqu'on explique cela, on nous rétorque que l'on n'a rien compris. Et à force de s'en prendre plein la gueule à chaque fois et bien petit à petit, nous avons cessé d'expliquer les textes juridiques tel qu'il nous ont été expliqués par des Bac +12 en droit... Et même des avocats spécialisés sur les détecteurs de métaux, les trésors et autres.

Cependant lorsque les prospecteurs qui ont écouté les siréenes des marchands du temple du coté de Nevers ou de Lagardère et bien ils ont perdu tous leurs procès et souvent ils m'ont dit après: "Pierre, tu avais raison, si je t'avais écouté, je me serai défendu différemment".

Pierre

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